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Dernière mise à jour: 2026-07-18
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Objet
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Propriété intellectuelle
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Intermédiaire de séquestre : Escrow.com
La vente du domaine s’effectue via Escrow.com, un service de séquestre (escrow) externe et indépendant qui agit comme intermédiaire de confiance entre l’acheteur et le vendeur, afin qu’aucune partie ne prenne de risque.
Fonctionnement : (1) l’acheteur paie Escrow.com, jamais le vendeur directement ; (2) Escrow.com vérifie et conserve les fonds en sécurité ; (3) le vendeur initie le transfert du domaine ; (4) l’acheteur dispose d’une période d’inspection pour confirmer la bonne réception ; (5) une fois confirmé, Escrow.com verse le paiement au vendeur. Si le transfert n’aboutit pas, les fonds sont restitués à l’acheteur.
Les frais du service Escrow.com sont à la charge de l’acheteur du domaine.
Escrow.com opère depuis 1999, est basée aux États-Unis, est licenciée et réglementée, et constitue une référence du secteur pour la vente sécurisée de noms de domaine, ayant traité des milliards de dollars de transactions. Les données fournies sur sa plateforme relèvent de la politique de confidentialité d’Escrow.com, indépendante de ce site.
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Droit applicable
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